La trans­ac­tion est l’accord inter­v­enue con­fi­den­tielle­ment entre les parties.

En théorie, seules les par­ties et leur avo­cat ont con­nais­sance du contenu.

La con­cil­i­a­tion est l’accord inter­v­enue entre les par­ties et homo­logué par le bureau de con­cil­i­a­tion via une ordon­nance valant procès-ver­bal de conciliation.

Con­cil­i­a­tion et trans­ac­tion met­tent fin à l’instance en cours.

La con­cil­i­a­tion per­met d’éviter les charges sociales dans la dou­ble lim­ite du barème de con­cil­i­a­tion (pré­cisé aux arti­cles R1234‑4 et D1235-21) et de deux fois le pla­fond annuel de sécu­rité sociale (soit une lim­ite de 81048€ en 2019), en plus d’être exclu du cal­cul du délai de carence avant la per­cep­tion des droits chômages.

Dans le sys­tème Français, l’indépendance du pou­voir judi­ci­aire implique une lib­erté du juge, notam­ment de ne pas suiv­re la jurispru­dence préétablie.

Cela per­met une cer­taine flexibilité/​originalité mais peut égale­ment être source d’insécurité juridique.

En tout état de cause, l’aléa judi­ci­aire est une con­stante qu’il con­vient pour l’avocat de maîtris­er via un tra­vail minu­tieux de pré­pa­ra­tion du dossier, notam­ment dans la démon­stra­tion du préjudice.

Les dom­mages et intérêts ont une fonc­tion « répara­trice » et non « puni­tive » ce qui implique la néces­sité pour le jus­ti­cia­ble de démon­tr­er la réal­ité et l’ampleur de son préjudice.

Les pièces médi­cales, recherch­es d’emploi, l’âge, l’ancienneté, les cir­con­stances de la rup­ture (vexatoires/​brutales notam­ment) sont des élé­ments per­me­t­tant de démon­tr­er l’ampleur du préjudice.

Un pla­fond (dit barème MACRON pré­cisé à l’article L1235‑3 du Code du tra­vail) a été instau­ré pour lim­iter l’indemnisation des salariés et encadr­er l’appréciation du juge, mais les juri­dic­tions ten­dent à écarter son appli­ca­tion et le salarié peut tou­jours obtenir plus en démon­trant des préju­dices distincts.

Comme vu précédem­ment, la con­cil­i­a­tion per­met égale­ment d’optimiser les gains en évi­tant charges sociales et délai de carence dans les lim­ites précitées.

Les hon­o­raires sont déter­minés en fonction :

• de la dif­fi­culté et du mon­tant du litige
• de la capac­ité finan­cière du client
• de la notoriété de l’avocat
• du temps passé.

Les hon­o­raires ont un dou­ble objec­tif : la cou­ver­ture des coûts de fonc­tion­nement du cab­i­net et la rémunéra­tion de l’av­o­cat. En out­re, ils sont assu­jet­tis à la TVA à hau­teur de 20 %. L’Or­dre des Avo­cats du Bar­reau de Paris a estimé ain­si qu’en moyenne, 60% des hon­o­raires perçus ser­vent à financer des charges inhérentes au fonc­tion­nement des cab­i­nets (per­son­nel, loy­er, charges sociales, frais de gestion, …).

Les avo­cats peu­vent fix­er for­faitaire­ment ou au temps passé leurs hon­o­raires. La rémunéra­tion au for­fait, plus adap­tée à l’é­gard des par­ti­c­uliers, prend en compte l’ensem­ble des dili­gences à accom­plir. Elle peut faire l’ob­jet d’un règle­ment unique ou d’ap­pels de pro­vi­sions suc­ces­sives, en fonc­tion de l’a­vance­ment de la procé­dure. Enfin, les hon­o­raires peu­vent être fixés en fonc­tion du résul­tat obtenu mais, selon la loi, une par­tie fixe non nég­lige­able doit oblig­a­toire­ment être prévue. En effet, il n’est pas per­mis à l’av­o­cat de n’être rémunéré qu’au résultat.

L’ex­per­tise du Cab­i­net en droit du tra­vail lui per­met de pro­pos­er des hon­o­raires for­faitaires en la matière. Le for­fait est fonc­tion des dif­fi­cultés atten­dues du dossier, de l’en­jeu du lit­ige et du temps prévis­i­ble pour assur­er la défense devant un Tribunal.

A titre indi­catif, les hon­o­raires HT du Cab­i­net s’élèvent à par­tir de :

• Con­sul­ta­tion au cab­i­net : for­fait 150 € (gra­tu­ite si dossier con­fié au cabinet);
• Rédac­tion d’un cour­ri­er (con­tes­ta­tion ou mise en demeure) : 250 €
• Défense devant le Tri­bunal d’Instance : 1200€ + hon­o­raires de résul­tats à convenir
• Défense devant le Con­seil de Prud’hommes : 1200€ + hon­o­raires de résul­tats à convenir
• Défense devant la Cour d’ap­pel, à par­tir de 1 200 € + hon­o­raires de résul­tats à con­venir + frais de pos­tu­la­tion (env­i­ron 600€)

Ces mon­tants sont don­nés à titre indi­catif. Seule l’é­tude du dossier per­me­t­tra de déter­min­er l’hono­raire définitif.

En cas de résis­tance abu­sive, il con­vient de trans­met­tre l’original du juge­ment à un huissier de jus­tice qui pour­ra saisir les act­ifs de la par­tie succombante.

Il con­vient de met­tre en cause les organes de la procé­dure (Admin­is­tra­teur ou liq­ui­da­teur) ain­si que l’AGS (avançant les condamnations).

L’avocat est cen­sé auditer tous les argu­ments juridiques et factuels utiles à votre défense en amont et dans le cadre du contentieux.

Il devra exam­in­er les pièces à sa dis­po­si­tion ain­si que la loi, les accords col­lec­tifs (en droit du tra­vail) et surtout la jurispru­dence utile.

En plus de ce tra­vail minu­tieux et inac­ces­si­ble aux non-pro­fes­sion­nels du droit, il devra éla­bor­er une stratégie selon la nature du cas, par exem­ple en inten­tant une action pénale en par­al­lèle de l’action civile, en mis­ant sur l’erreur de la par­tie adverse (notam­ment en amont d’une action), en choi­sis­sant le bon moment pour dévoil­er cer­taines pièces/​arguments etc..

En par­al­lèle, il devra tou­jours rester focus sur le but de son man­dat qui est d’obtenir la meilleure solu­tion pour son client (sur le plan juridique, financier, humain) le plus rapi­de­ment pos­si­ble, notam­ment via un accord (sous forme de trans­ac­tion ou de préférence con­cil­i­a­tion en droit du tra­vail comme évo­qué précédemment)